En ce début 2022, MaPrimeRénov’ se voit évoluer suite à la publication du décret n°2021-1938 publié le 31 décembre 2021.
Quels sont les changements ?
- L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
- La durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an (au lieu de 6 mois auparavant) ;
le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ; - Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- Le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ; - Précisions sur les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.
De plus, une nouvelle plateforme vient d’être mise en place par le gouvernement afin d’accompagner les ménages Français dans leurs démarches de rénovation. Son nom est France Rénov.
Ce site internet regroupe tous les calculateurs d’aide mise en place par l’État pour la rénovation de vos habitations.
Pour compléter cela, france-renov.gouv.fr vous aide à trouver votre artisan qualifié RGE le plus proche de chez vous !
